Conditions Générales d'Utilisation

L’accès au site www.hiloterm.fr ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux
conditions d’utilisation décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du site internet.
Le fait d’accéder et de naviguer sur le site constitue de la part du visiteur une acceptation
sans réserve des stipulations inscrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les
conditions d’utilisation et d’accès d’un utilisateur (au sens d’un internaute se connectant
au site ci-après désigné) du site internet www.hilotherm.fr exploité par OSTEOMED FRANCE
(ci-après la « Société ») pour la diffusion d’informations sur les produits et prestations de
services vendues par cette dernière.
L’utilisateur reconnaît et accepte, sans réserve, les CGU du seul fait de son utilisation du site
www.hilotherm.fr (ci-après le « Site »).

Article 1 – Définitions

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou utilisant le Site,
quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l’objet de sa visite.
« OSTEOMED FRANCE » ou la « Société » désigne la société OSTEOMED FRANCE telle que
décrite dans les mentions légales du Site.
« Site » : désigne le site internet hilotherm.fr, accessible depuis l’adresse hilotherm.fr ou
toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

Article 2 – Objet du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les
conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Le Site a pour objectif de proposer notamment des produits « Hilotherm » tel que des
hilotherms et masques aux Utilisateurs en adaptant l’offre et les gammes de produits selon
que l’Utilisateur est un professionnel de santé ou un patient.

Article 3 – Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du Site et la souscription à l’un des services proposés par le Site sont
soumis à l’acceptation de l’Utilisateur sans réserve des CGU qu’il s’engage à respecter.
OSTEOMED FRANCE pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier le compte
de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts
que pourrait solliciter OSTEOMED FRANCE.
OSTEOMED FRANCE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU du Site
à tout moment. Les nouvelles conditions, dont l’Utilisateur sera informé sur le Site ne
seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. L’Utilisateur doit se référer avant toute
utilisation du Site à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site à cette
adresse. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette
utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il devra cesser d’utiliser le
Site.

Article 4 – Accès au Site et aux services

4.1 Compte

L’accès au Site ne nécessite pas de création de compte. En revanche, l’utilisateur peut
s’inscrire à tout moment.
A compter de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :

Fournir des données exactes, actualisées, vraies et complètes ;
Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité ou la qualité d’un tiers ;
Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas se connecter sous les paramètres
personnels d’un autre Utilisateur ;
Garder confidentiels ses identifiants ;
Avertir la Société de tous dysfonctionnements ou anomalies qu’il pourrait constater.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des principes visés ci-dessus, la Société se réserve le
droit de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, sans mise en
demeure préalable, à tout ou partie du Site.

4.2 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas
de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de notre Société et sauf interruption,
suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour
nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment
technique.
Notre Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité,
le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. Ainsi, notre Société ne
garantit pas la disponibilité du Site, ni la fiabilité et la célérité des transmissions.
Notre Société se réserve en outre la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter
l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes
d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations
susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti,
et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des
moyens électroniques ou téléphoniques. En cas de difficultés, les Utilisateurs peuvent nous
contacter soit par l’intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique “Contact”, soit par
courriel à l’adresse : marketing@osteomedfrance.com ou par tout autre moyen qui
viendrait à être mis en œuvre par la Société à cet égard.

Article 5 – Garanties – Exclusion de responsabilité

Dans le respect de la réglementation applicable, les informations diffusées sur le Site sont
fournies par notre Société à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Notre
Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site à jour et diffuser des informations
fiables et licites. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des
sources et à la rédaction des contenus et informations, notre Société ne saurait pour autant
garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations
diffusées sur le Site, à l’exception des informations relatives aux prix et caractéristiques
essentielles des produits et/ou services proposés à la vente sur le Site, et ne pourra donc
être tenue responsable des conséquences d’une quelconque erreur qui serait contenue
dans les informations diffusées sur le Site.
Il est expressément précisé que les informations figurant sur le Site restent générales et ne
sont pas de nature à permettre à l’Utilisateur d’identifier seul sur ces seules bases ses
besoins éventuels.
Par conséquent, l’Utilisateur demeure pleinement responsable de son analyse de ces
informations, des choix opérés et de leurs conséquences et ne saurait, en aucune manière,
et sur quelque fondement que ce soit, engager la responsabilité de la Société au titre des
informations recueillies sur le Site en cas de pertes de toute nature et/ou de non
correspondance avec des résultats attendus par l’Utilisateur, de pertes spéciales indirectes
ou consécutives, que ce soit en raison de l’utilisation du présent Site, d’actes délictuels (y
compris mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si la
Société était consciente ou aurait dû être consciente de la possibilité de telles pertes ou de
tels dommages. L’ensemble des informations relatives aux produits Hilotherm figurant sur
le Site sont rédigés sous la responsabilité exclusive du fournisseur.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
Par ailleurs, sur le plan technique, l’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation
des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur internet, et les risques de contamination par
d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à l’Utilisateur en conséquence de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations
qu’il communique à notre Société sur le Site, contre toute atteinte et d’en assurer les
sauvegardes régulières.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de son
utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par
les CGU et/ou la loi applicable.

Article 6 – Force majeure – Responsabilité de l’Utilisateur

La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous
les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations
résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une
faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.

Article 7 – Protection des données personnelles de l’Utilisateur

OSTEOMED FRANCE protège la vie privée des Utilisateurs de son Site en respectant la
législation en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,
et le RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016).

7.1 Principes généraux sur les données collectées et la finalité des traitements

Compte tenu de la réglementation issue du RGPD, et comme tout responsable de
traitement, OSTEOMED FRANCE est tenue de vous informer de la nature, de la finalité et
des modalités selon lesquelles notre Société traite vos données personnelles ainsi que vos
droits résultant de ces traitements. Ces informations ont pour objectif de vous informer en
toute transparence sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque
vous vous inscrivez sur notre Site pour bénéficier des services décrits dans les présentes
CGU et sur les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l’intégrité
et la sécurité de celles-ci.
Dans le cadre de nos relations nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations
personnelles vous concernant ainsi que celles relatives au membre de votre famille atteint
d’autisme. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement
nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au
bon fonctionnement des services de location des produits Hilotherm :

Des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique,
identifiant et mot de passe (ce dernier conservé secret par l’Utilisateur), code postal et pays
de résidence, téléphone ;
Des données pour répondre à nos obligations légales, telles que votre acceptation des
présentes CGU et toute autre donnée obtenue avec votre consentement, notamment
concernant le choix du produit Hilotherm que vous entendez louer en adéquation avec
votre besoin ;
Des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé à des fins
d’administration de notre système, d’amélioration de la qualité de nos services et de
fourniture de statistiques.

Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription
sur notre site, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.
Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur
sécurité et de leur confidentialité est la société OSTEOMED FRANCE, société par actions
simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 39, rue Colette – Château
d’Épluches, 95310, Saint Ouen l’Aumône, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Pontoise sous le n° 537 559 684, propriétaire du site www.hilotherm.fr.

7.2 Finalité de la collecte des données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que l’Utilisateur communique à notre Société sont nécessaires
pour l’accès aux formulaires de commande de services de location des produits Hilotherm,
leur validation et leur paiement, pour répondre aux demandes de l’Utilisateur, ainsi que
pour faciliter son identification et sa navigation sur le Site et à des fins statistiques. Notre
Société utilisera également ses données pour lui communiquer périodiquement des
informations relatives aux produits et services ou aux activités de notre Société. Elles ne
sont utilisées que pour les seules finalités exposées ci-dessus.
Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à notre
Société. Notre Société s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données
personnelles de ses Utilisateurs à des tiers autre que l’hébergeur, sauf obligation légale ou
judiciaire lui enjoignant de le faire, et sauf autorisation préalable expresse de la part de
l’Utilisateur.

7.3 Accès et sécurité des données personnelles de l’Utilisateur

Les destinataires de vos données personnelles sont :

Le personnel de notre société : dans la limite du personnel « back office » et système
d’information, détenteur d’une habilitation spécifique, en charge du suivi de votre dossier,
qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
Les sous-traitants de notre société : prestataires informatiques, hébergeur, paiement en
ligne sécurisé, expert-comptable. Ces sous-traitants n’agissent que sur nos instructions et
n’ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur
confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous.

Notre Société s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données
et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données
personnelles de l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Plus particulièrement, nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et
logiques afin de garantir l’intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d’en
faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe,
fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans
un endroit sécurisé, cryptage des données lors des transferts sur le serveur de notre
hébergeur, procédure d’habilitation et protection des locaux.
Ces mesures vous garantissent la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données
personnelles vous concernant.
En outre, nous vous confirmons que vos données restent sur des serveurs localisés dans
l’Union Européenne et, une fois encore, qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules
personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture de nos services
de location des produits Hilotherm.
En matière de conservation des données, Les données à caractère personnel relatives aux
Utilisateurs ne sont conservées que pour toute la durée nécessaire aux finalités pour
lesquelles elles ont été collectées, c’est-à-dire le contrat de location des produits, sans
dépasser une durée de trois ans à compter de la dernière période contractuelle de location
d’un produit Hilotherm commandé au travers de notre Site par un Utilisateur. A l’issue de
cette période, ces données sont anonymisées pour des besoins de traitement statistique.
Les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des
contenus sur le Site seront détenues et conservées pour le cas où les autorités judiciaires
en feraient la demande.
Les fichiers informatisés ainsi conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans
des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de dépôt des
participations des Utilisateurs ainsi que des différentes transmissions d’informations entre
l’Utilisateur et la Société.
L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable.

7.4 Droits des Utilisateurs et comment les exercer

En application de la réglementation issue du RGPD, vous pouvez :

Accéder : vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant que
nous détenons. Vous pouvez l’exercer en nous adressant une lettre à l’adresse mentionnée
au dernier paragraphe de l’article 7.1 ci-dessus ;
Rectifier : dans l’hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées
vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans
les meilleurs délais ;
Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l’article 18 du RGPD, vous êtes en
droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;
Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur
transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;
Effacer : vous pouvez demander à notre Société que vos données personnelles soient
effacées, notamment quand nous n’avons plus de raison légitime et proportionnée à la
conservation de celles-ci. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la
suppression de données peut rendre impossible l’accès à nos services ou en dégrader la
qualité ;
Introduire une réclamation : vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous
remercions de bien vouloir prendre contact avec notre société préalablement en vue de
trouver une solution qui vous convienne ;
S’opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos notes d’information ou autres
services, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails
de notre part ;
Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières
concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.
Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l’adresse
mentionnée à l’article 7.1 ci-dessus, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité
dûment signée.

Article 8 Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos,
photographies, etc.) et/ou les dénominations et logos OSTEOMED FRANCE et/ou les
produits et services Hilotherm, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y
compris notamment tous droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les bases de
données, les noms de domaine, les supports de formation et tout autre droit de propriété
intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société
ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.
L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un
droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à
l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la
consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site ou un ou
plusieurs de ses éléments, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque
moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’OSTEOMED FRANCE. L’Utilisateur
s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter,
diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou un ou plusieurs de ses éléments, créer des
œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui
permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable d’OSTEOMED FRANCE.
Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle
et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des
marques, ainsi qu’au Code civil en matière de responsabilité civile.

Article 9. Territorialité

Le Site s’adresse aux internautes résidant en France métropolitaine. En effet, les
législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes dans les autres pays que
la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire.

Article 10. Droit applicable – Règlement des différends

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige,
l’Utilisateur s’adressera préalablement à OSTEOMED FRANCE pour obtenir une solution
amiable.
A défaut d’y parvenir, et avant toute procédure judiciaire et à peine d’irrecevabilité, tous
différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes
CGU seront soumis, préalablement et obligatoirement, à un médiateur agréé du Centre de
Médiation et d’Arbitrage de Paris (“CMAP”) désigné conformément au règlement de
médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE RESULTANT DE LA MEDIATION, LA PARTIE LA PLUS
DILIGENTE POURRA ALORS SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DU RESSORT DE LA COUR
D’APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT UNE COMPETENCE EXPRESSE ET
EXCLUSIVE.

Article 11. Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter OSTEOMED FRANCE par email à l’adresse
suivante : marketing@osteomedfrance.com