Particuliers et Professionnels
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – VENTE
La société OSTEOMED FRANCE, au travers du site web www.hilotherm.fr dont elle est propriétaire (ci-après le « Site »), propose à ses clients la location pour une durée déterminée et sans option d’achat des produits figurant au catalogue figurant en ligne sur le Site (ci-après le « Matériel »). Toutefois, compte tenu de leur utilisation, les « masques » ou « manchons » fournis à l’occasion de la location du matériel, restent la propriété de l’utilisateur au terme de la location, le prix de la location incluant ce transfert de propriété de ces équipements associés à l’utilisation du Matériel. En outre, conformément aux possibilités et conditions proposées sur le Site, le client peut acquérir directement les « masques » et « manchons » (ci-après les « Accessoires ») sans s’engager sur une location du Matériel. Dans cette hypothèse, le droit de rétractation visé à l’article 8 ci-après, ne s’applique que si ces Accessoires sont retournés dans leur emballage d’origine non ouvert. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client Particulier (tel que défini ci-après), entend utiliser le Matériel et/ou les Accessoires avant le terme de son délai de rétractation, il donne son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque le Matériel lui a été livré.
Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le Site (ci-après le « Contrat »). Elles s’appliquent également pour les ventes des Accessoires à l’exclusion des dispositions spécifiques à la location du Matériel.
Toute souscription à la location par le biais du site www.hilotherm.fr suppose la prise de connaissance des présentes
conditions générales de services ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
Les présentes conditions générales de location régissent les relations contractuelles entre : OSTEOMED FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siège social se situe à Saint-Ouen L’Aumône (95310), 39, rue Colette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 537 559 684, qui donne un Matériel en location, ci-après dénommée le « Loueur » et le client qui prend en location un Matériel auprès du Loueur ou acquiert uniquement un Accessoire, ci-après dénommé le « Client ».
Dans les présentes conditions générales de location, ce client est dénommé le « Client Professionnel », lorsqu’il s’engage sur une location pour les besoins ou dans le cadre de la profession médicale ou paramédicale qu’il exerce. Inversement, ce client est dénommé « Client Particulier » lorsqu’il s’agit d’un consommateur qui s’engage sur une location de Matériel ou une acquisition d’Accessoire pour son propre compte et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le client est dénommé le « Client » sans autre précision, lorsque les présentes conditions générales de location s’appliquent indistinctement à tous les clients, qu’ils soient Particuliers ou Professionnels.
L’acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur. Le client et/ou l’utilisateur s’engage à avoir plus de 18 ans.
OSTEOMED FRANCE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La location consentie par OSTEOMED FRANCE se restreint à la France Métropolitaine hors DOM-TOM et hors Corse.
OSTEOMED FRANCE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de location pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat le cas échéant.
ARTICLE 2 – LA SOUSCRIPTION/COMMANDE – VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location OSTEOMED FRANCE sont effectuées sur le site Internet www.hilotherm.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Il est rappelé que la location consentie par OSTEOMED FRANCE se restreint à la seule France Métropolitaine. OSTEOMED FRANCE se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation de location, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite location hors de cette limite.
Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :
la sélection de la ou des catégories de produits à louer et la durée de la location, par la rubrique;
l’identification Client par la rubrique ” se connecter ” ou ” s’enregistrer ” à la première souscription ;
les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique ” Coordonnées ” ;
les modalités et conditions de livraison dans la rubrique ” Récapitulatif ” ;
les modalités de paiement dans la rubrique ” Récapitulatif ” ;
et la finalisation de la souscription dans la rubrique ” Confirmation “.
Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location : Selon les formules présentées dans la rubrique “mon panier”, le Client peut choisir au sein d’une catégorie de produits, choix qui lui sera ensuite fourni dans le cadre de la location, possédant les caractéristiques techniques présentées dans le “descriptif Produit “.
Sauf cas particuliers (voir article 8 – La rétractation et article 13 – Fin et résiliation du contrat), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués.
Précisions sur la sélection du (des) Accessoires en vente : Ces Accessoires sont sélectionnés par OSTEOMED FRANCE en lien avec les matériels choisis par le Client en location.